Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019 : les mesures phares et celles en veilleuse...

Un budget à l’équilibre en 2019 ?

En 2018, le déficit combiné du régime général et du FSV devrait s’établir à 1 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à la prévision associée à la LFSS pour 2018. En 2019, l’équilibre devrait être atteint sur le champ du régime général mais également en incluant le FSV, pour la première fois depuis 2001 (solde prévisionnel de +0,7 Md€). La dette se réduit, mais n’est évidemment pas encore comblée (260 milliards d’euros).

En 2019, les dépenses de sécurité sociale évolueront globalement de 2,0 %, contre 2,3 % initialement prévu en 2018, soit un rythme supérieur à celui de la dépense publique globale.

L’exonération de cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires

200€ en moyenne par an et par salarié de gain de pouvoir d’achat, pour près de 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires payées. Les autres n’auront donc comme aujourd’hui que les yeux pour pleurer.

La hausse de la prime d’activité

A compter d’octobre 2018 (prestation versée début novembre), la prime d’activité fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € par mois. Une seconde étape de revalorisation interviendra avec la création, en 2019, d’une seconde bonification individuelle d’un montant maximal de 20 € au niveau du [a[SMIC]a]. Au- delà d’un SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ajoutée à la revalorisation de 2018, cette seconde bonification a vocation à porter le montant des revalorisations à 80€ en 2021 pour les travailleurs rémunérés au SMIC ; couplées à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et à la suppression de la taxe d’habitation, ces mesures permettront de mettre en œuvre l’engagement gouvernemental d’assurer l’équivalent d’un treizième mois de salaire à ces travailleurs.

L’allocation adulte handicapée (AAH) sera revalorisée en 2018 et 2019

Afin de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819€). Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 €, pour porter son montant à 900 €, soit une hausse totale de 11 % par rapport à son montant actuel. Cet effort, estimé à plus de 2 milliards d’euros cumulés d’ici à 2022, bénéficiera à l’ensemble des allocataires de l’AAH (soit plus d’1,1 million de personnes).

Une santé sans frais en optique, audiologie et dentaire

Soins pris en charge à 100 %, dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.La mise en place de la réforme se déploiera par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple celle des aides auditives sera doublée d’ici 2021), comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour

l’ensemble des secteurs.

Fin du CICE et CITS, mais exonération renforcée des cotisations sociales

Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :

• un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC.

• un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi à partir d’octobre 2019.

Concrètement, d’ici la fin de l’année 2019, les allègements généraux seront augmentés de plus de 10 points.

Une année blanche de cotisations pour soutenir la création d’entreprise

à€ compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche  » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Afin d’encourager la création d’entreprise, les charges qui pèsent sur les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale seront fortement diminuées. Il s’agit de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année. Grâce à cette mesure, un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de sécurité sociale, soit un gain de 9 500 €.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, l’ACCRE prend la forme d’une exonération dégressive sur trois ans, permettant aux micro- entrepreneurs de développer progressivement leur activité. Dès le 1er janvier 2019, tous les nouveaux travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pourront ainsi en bénéficier.

Les exploitants agricoles relevant du régime fiscal des micro-bénéfices agricoles n’étaient pas éligibles à cette exonération de cotisations sur trois ans. Dans la continuité de la LFSS pour 2018, il est ainsi prévu en PLFSS pour 2019 d’étendre le bénéfice de la prolongation de l’ACCRE aux travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d’entreprises soumises au régime des micro-bénéfices agricoles.

Des règles d’imposition à la CSG plus justes pour les retraités

Les pensions de [a[retraite]a] – sont soumis à la [a[CSG]a] à un taux (0 %, 3,8 %, 8,3 %) qui varie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal perçu deux ans auparavant. De façon à lisser les effets de ce passage et éviter cet effet de ressaut lorsque le franchissement du seuil est notamment dû à des circonstances ponctuelles, il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 M€.

Egalité entre travailleurs indépendants et salariés en matière de protection sociale et de cotisation

Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général. Dans de la réforme du RSI, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020.