Le PAS (prélèvement à la source) : une réforme nécessaire et réussie selon la Cour des comptes

Prélèvement à la source (PAS) : un succès

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les apports du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qu’elle considère comme une réforme nécessaire et réussie. Trois ans après sa mise en œuvre, le PAS est en effet un succès. Les Français se sont appropriés cette réforme majeure et portent un jugement très positif sur le PAS : d’après un sondage Ipsos réalisé début 2021, 82 % des Français ne souhaitent plus revenir au système antérieur.

Un lissage possible des prélèvements fort utile

La crise sanitaire a constitué une démonstration particulièrement spectaculaire de l’utilité de ce dispositif. Confrontés à un choc économique inédit, de très nombreux ménages ont pu, grâce au PAS, lisser les effets fiscaux de leurs baisses de revenus. Sans ce rôle d’amortisseur du PAS, la crise sanitaire aurait pu avoir des effets économiques et sociaux sensiblement plus importants, même en tenant compte des nombreuses mesures prises par ailleurs par le Gouvernement pour protéger les entreprises et les salariés. Les chiffres du premier confinement témoignent de l’importance de ce mécanisme d’ajustement : dans le secteur privé, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 6 % et 5 % par rapport à avril et mai 2019.

En outre, la faculté offerte aux contribuables de modifier à tout moment leurs taux ou d’interrompre, moduler, reporter ou supprimer leurs acomptes a aussi fait la preuve de son efficacité. La fonctionnalité du report des acomptes s’est révélée particulièrement adaptée à la situation des indépendants, dont les revenus ont été particulièrement affectés pendant la crise sanitaire : 74 261 reports d’acomptes ont ainsi été constatés sur les neuf premiers mois de l’année 2020, contre 5 429 en 2019 et 3 577 en 2021.

Les délais de paiement en chute libre

Par ailleurs, comme le relève également la Cour, le PAS permet d’obtenir un recouvrement plus réactif de l’impôt sur le revenu, dans le cadre d’une relation plus apaisée avec les contribuables, comme en atteste la diminution très importante du nombre de délais de paiement, qui ont baissé de 58 % entre 2018 et 2020.

Enfin, d’autres réformes ont été entreprises en matière d’impôt sur le revenu. C’est le cas, notamment, de la mise en place en 2020 de la déclaration automatique, qui permet à l’usager de ne plus avoir à remplir sa déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Cette simplification a bénéficié à 11,1 millions d’usagers en 2021. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est rendu progressivement contemporain à compter de 2022, après une expérimentation conduite avec succès depuis septembre 2020. Enfin, la baisse de plus de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu portée par le Gouvernement en loi de finances pour 2020 a pu être anticipée dès 2020 grâce au PAS.

Ainsi, la réforme réussie du PAS constitue un exemple de modernisation de l’administration qui a permis une amélioration très sensible du service rendu aux usagers. Elle constitue, dans sa conduite comme dans des résultats, un succès qu’il convient de souligner et saluée à juste titre par ce rapport de la Cour. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, déclarent : "Savoir se transformer pour rendre un service toujours meilleur aux citoyens est dans l’ADN de la Direction générale des finances publiques. La Cour des comptes salue aujourd’hui l’exécution sans faille de ce beau projet de transformation. C’est une réforme majeure qui facilite la vie des citoyens et offre de nombreuses possibilités ainsi qu’une adéquation des prélèvements aux revenus. C’est aussi la démonstration que l’Etat sait conduire des réformes d’ampleur et se moderniser."