Fonds à formule Garantie Jet 3 : BNP Paribas relaxé en appel, pour prescription des faits

Une cours d’appel ne juge que sur le point de vue strictement juridique. Les épargnants s’estimant floués par BNP Paribas s’en souviendront.

BNP Paribas condamnée en 2016, relaxée en appel 2 ans plus tard, pour prescription des faits

La banque BNP Paribas, condamnée en 2016 à une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse, a été relaxée lundi par la cour d’appel de Paris, qui a jugé les faits prescrits. La cour a constaté « la prescription de l’action publique  » concernant le produit « BNP Garantie Jet 3  », vendu à l’été 2001 et qui promettait de faire fructifier l’épargne des souscripteurs.

Il aurait fallu porter plainte avant 2005... Mais la crise financière n’est apparue qu’en 2008 !

Selon la Cour d’appel, les clients de BNP Paribas pouvant constater dès 2002 le prélèvement de ces frais de gestion, responsables de l’amputation du capital, années après années, avec la crise financière. Toute contestation devenait impossible après un délai de prescription de trois ans, c’est-à -dire à compter de 2005.

Or, les premiers recours contre la banque datent de 2012. « Je salue l’appréciation des faits et du droit par la cour d’appel. Jet 3 a été lancé en 2001. Chaque année, les clients pouvaient voir qu’il y avait des frais de gestion, rien ne leur a été caché  », a déclaré l’avocat de la banque Ludovic Malgrain.

Une décision ubuesque sur le fond du dossier

C’est ce non-respect de la promesse de garantie du capital qui avait été sanctionné en première instance. A l’audience, le parquet général avait demandé la confirmation du jugement. « Nous sommes extrêmement surpris de cette décision de prescription. Les clients ne pouvaient pas se rendre compte de la tromperie avant l’échéance du produit, donc en 2011. L’action publique a été initiée dans le délai légal de trois ans  », a réagi auprès Charles Constantin-Vallet, avocat de plusieurs parties civiles. « C’est un très mauvais message envoyé à la banque, un blanc-seing après avoir trompé 11.000 personnes  », a-t-il regretté.

En 2016, BNP Paribas avait précisé avoir dès 2013, « à titre purement commercial  », procédé « au remboursement des frais de gestion pour tous les clients ayant souscrit à Jet 3 dans le cadre de l’assurance vie, qui ont conservé ce fonds jusqu’a son échéance  ».