Dénonciation de fraudes fiscales : le Fisc peut maintenant rétribuer ses indics !

Depuis la dernière loi de finances 2017 (article 109), le fisc peut rétribuer un informateur sur des pratiques contraires aux règles édictées dans le Code Général des Impôts. Le décret d’application 2017-601 du 21 avril 2017 correspondant est paru au Journal Officiel du 23 avril. Le Fisc va donc pouvoir passer à l’action.

La délation, encouragée par de l’argent, un vague rappel à l’Histoire avec la seconde guerre mondiale

Les défenseurs de cette mesure rappellent que le fisc reçoit déjà des délations de pratiques contraires au CGI, même sans promettre la moindre rétribution. Les Français ne seraient pas aussi solidaires face aux autorités fiscales que cela. Les motivations reposent le plus souvent sur des sentiments de vengeance que de véritables volontés d’honnêteté universelle. Mais de toutes façons, cette loi ne vise pas les petits arrangements de Mr tout le monde avec le CGI, il s’agit de viser la fraude fiscale industrialisée.

Des cas de conscience dans les entreprises

Mais, dans le cas de gros dossiers, d’entreprises organisant une fuite de ponction fiscale de façon illégale, les indicateurs sont face à un dilemme. Soit ils sont patriotes et dénoncent ces actes, mais perdent leur emploi, et n’auront plus sans doute la confiance d’un nouvel employeur, soit ils se taisent à jamais, et poursuivent leur chemin. Dans ces cas, le versement d’une rétribution par le Fisc s’entend comme étant une indemnité contre les préjudices financiers que va subir, inéluctablement, l’indicateur, un jour ou l’autre.

Combien cela rapporte ?

Dénoncer votre voisin car il a payé les travaux dans la maison secondaire de son épouse, qui est le bien propre de madame, sans toutefois régler au fisc la taxation de cette donation, ne devrait pas vous rapporter grand chose. En effet, tant que les enjeux ne sont que de quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros, le fisc n’en a que faire.

Seules les fraudes au niveau international sont concernées

Aucun barème n’est communiqué, mais à partir de plusieurs centaines de milliers d’euros, cela pourrait attiser l’appétit des inspecteurs du fisc, toujours avides de compléter leurs tableaux de chasse. De toutes façons, cette loi, d’une portée expérimentale, et d’une durée d’application de deux années, ne porte que sur des fraudes au niveau international. Votre voisin peut donc dormir tranquille.

« Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation  », indique le décret.

Aux USA, o๠cette mesure est en place depuis 10 ans, le fisc américain aurait ainsi récupérer pas moins de 3 milliards de dollars, en ne rémunérant que pour l’année 2015, que 99 informateurs. Chacun d’entre eux aurait touché un peu plus d’un million de dollars. Cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu. Gare à ceux qui ne la déclare pas...

Source : Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017